CONTROLE - FIANET :

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et welcome-informatique.com chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur welcome-informatique.com vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par welcome-informatique.com courrier électronique ou via l'apparition d’un pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et welcome-informatique.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris.

Prix :

Les prix de nos produits sont indiqués en Euro (hors participation aux frais de traitement et d'expédition, coût calculé par commande).

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture, et sur demande, et à postériori. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de WELCOME-INFORMATIQUE.COM. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Les livraisons expédiées hors Union Européenne et DOM TOM sont exonérées de TVA selon les conditions ci-dessous :

Pour l'application de la TVA, sont considérés comme territoires d'exportation : les pays tiers, les TOM, Mayotte, St Pierre et Miquelon, les îles anglo-normandes. Les exportations sont alors exonérées de TVA WELCOME-INFORMATIQUE.COM doit justifier de la livraison hors de France en joignant un exemplaire de la déclaration d'exportation visée par les Douanes. WELCOME-INFORMATIQUE.COM fait figurer sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA, le montant du chiffre d'affaire réalisé à l'export, mais sans le soumettre à la TVA.

Pour les commandes provenant des Etats membres de l’union Européenne, le client devra se soumettre à la législation.

Les livraisons intra-communautaires sont exonérées de TVA selon les conditions ci-dessous :

- soumission de l'acheteur à la TVA dans un autre Etat membre, - mouvement de marchandises entre deux Etats membres (preuve apportée par tout moyen).

Les obligations sont de deux ordres : - facture mentionnant le numéro de facture, le numéro de TVA du pays où l'on effectue sa déclaration, le prix HT, le délai de règlement, - Déclaration d'Echange de Biens (DEB) auprès de Douanes. WELCOME-INFORMATIQUE.COM fait figurer sans le soumettre à la TVA le montant du chiffre d'affaire réalisé à l'export sur sa déclaration de TVA.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.

WELCOME-INFORMATIQUE.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

De plus compte tenu du traitement électronique et automatisé, en aucun cas, la responsabilité de WELCOME-INFORMATIQUE.COM ne pourra être mise en cause si une erreur de prix venait à se glisser dans certains articles.

Participation aux frais de port :

Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du poids, du volume, du niveau d’assurance contractée pour la France métropolitaine… le client reconnaît alors que si WELCOME-INFORMATIQUE.COM, devait modifier le montant des frais de port sur une commande en particulier, le client accepterait sans réserves ou alors la transaction serait annulée sans que le client puisse demander à WELCOME-INFORMATIQUE.COM un quelconque dédommagement. Le remboursement éventuel interviendra dans le cadre du droit de rétractation (art. L. 121-16 et suivants du code de la consommation).

Disponibilité des produits :

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos dépôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs des erreurs ou modifications peuvent exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande dans le meilleur des cas, nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais, sinon les informations quant à la disponibilité sont saisies dans le suivi des commandes.

Caractéristiques des produits :

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de WELCOME-INFORMATIQUE.COM, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander, le cas échéant sur le site du constructeur.

Les offres présentées par WELCOME-INFORMATIQUE.COM sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par WELCOME-INFORMATIQUE.COM sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

WELCOME-INFORMATIQUE.COM se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

Choix des produits :

Le client qui achète ses produits sur WELCOME-INFORMATIQUE.COM doit au préalable se munir d’un maximum d’informations techniques, afin d’appréhender toute incompatibilité entre nouveaux produits faisant l’objet de l’achat et la configuration dont le client dispose.

Il appartient au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un professionnel ou de contacter notre service avant vente : contact@welcome-informatique.com

Livraison :

Pour les livraisons et les enlèvements en points retraits, il est impératif de se munir d'une pièce d'identité au minimum, correspondante aux renseignements signalétiques inscrits dans la fiche client.

Pour les livraisons à domicile, il faut qu'une personne soit présente dans la journée sur le lieu de livraison (avec pièce d'identité voir supra), sinon les frais de re-livraison sont à la charge du client, si la livraison à domicile n'est pas possible, nous pouvons livrer sur le lieu de travail dans la journée.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur par un transporteur.

Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. En cas de doute, le client peut se renseigner, avant de passer la commande à contact@welcome-informatique.com.

Dans le cas d’une livraison par un transporteur, ou toute personne mandatée, il convient au client, de vérifier le contenu des colis reçus, le client prendra le temps nécessaire aux fins de vérifications au moment de la livraison. Le destinataire doit mentionner sur le bordereau de livraison, toute anomalie, il devra vérifier à la livraison les colis de façon détaillée, aussi bien à l’intérieur (contenu des colis), que l’aspect extérieur (carton abîmé).

Les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et de WELCOME-INFORMATIQUE.COM dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises (Article L133-3 du code du commerce).

Le client reconnaît que la société WELCOME-INFORMATIQUE.COM puisse pratiquer des livraisons partielles En cas de rupture de stocks sur certaines références.

Livraison dans un point de retrait :

WELCOME-INFORMATIQUE.COM peut vous proposer la livraison et enlèvement dans un point de retrait.

Conformément à l'article L121-18 et notamment le paragraphe  4°,  du Code de la Consommation, le client reconnaît la réduction et l'annulation du délai de rétractation, à partir du moment où il vient enlever sa commande en point de retrait, par ses propres moyens, même si le point de retrait appartient juridiquement au site WELCOME-INFORMATIQUE.COM. Le client qui achète sur WELCOME-INFORMATIQUE.COM et qui retire sa commande en point de retrait se retrouve dans un contexte d'achat identique à un client venant acquérir un bien dans un magasin en dur, ou traditionnel.

Le point de retrait est un partenaire agréé par WELCOME-INFORMATIQUE.COM il est juridiquement, commercialement et techniquement indépendant.

L’enlèvement et le retour du matériel dans un point de retrait est un service supplémentaire et payant que propose WELCOME-INFORMATIQUE.COM. le matériel est réservé pour le client pendant 7 jours ouvrés, passé ce délai, il ne sera plus disponible.

Le rôle du point de retrait est de réceptionner le matériel, pour le compte du client, après vérification extérieure, de l ‘état du ou des colis, le client pourra retirer son achat contre un bon de livraison, signé et/ou tamponné. Le client devra se présenter avec sa commande et/ou facture et aussi avec une pièce d’identité voire deux pièces d’identité.

L’enlèvement n’a lieu que si le paiement est réel et complet, en cas de problèmes, le client et le responsable du point de retrait devront contacter WELCOME-INFORMATIQUE.COM.

Il se peut que le point de retrait soit un professionnel de l’informatique, dans ce cas, si le client le souhaite, il peut faire appel au point de retrait, pour des services extérieurs et dissociés à toute transaction entre WELCOME-INFORMATIQUE.COM et sa clientèle.

WELCOME-INFORMATIQUE.COM décline toute responsabilité en cas de litige entre la clientèle et la société où a été retiré le matériel.

Installation et mise en route sur site :

Le client peut commander sur le site de WELCOME-INFORMATIQUE.COM, une installation et une mise en route sur site.

Le technicien mandaté par WELCOME-INFORMATIQUE.COM fait partie de l’effectif de notre partenaire privilégié, qui peut intervenir en France Métropolitaine.

Dans le cas où la prestation ne peut s’effectuer normalement, le client s’engage à prendre à sa charge, financièrement, le deuxième déplacement du technicien pour l’intervention initiale, s’il y a lieu, et quelle qu’en soit la raison.

Exemple : panne au déballage, incompatibilité des pièces sur lesquelles la prestation a été commandée, pas de signal ADSL, absence des codes de connexion à Internet... (liste non exhaustive).

Toute prestation sur site donne lieu à un rendez-vous téléphonique afin d’éviter tous déplacements et interventions infructueux.

Paiement :

Le principe du paiement sur un site internet consiste à profiter d’un prix intéressant et en contrepartie de régler d’avance par carte bancaire, chèque, virement…

WELCOME-INFORMATIQUE.COM avertit la clientèle que les paiements par carte bancaire font l’objet d’une attention particulière, à ce titre, le paiement par carte bancaire est redirigé vers un système sécurisé, aucun numéro de carte bancaire n’est stocké dans nos systèmes.

Seuls les entreprises, administrations, revendeurs… peuvent régler en différé après acceptation du dossier par la SFAC et de notre service crédit.

Néanmoins pour les particuliers, nous pouvons proposer un paiement à crédit avec nos partenaires : Certegy, Cétélem, Sofinco, BNP Paribas…

Sécurisation :

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation :

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Droit de rétractation :

(art. L. 121-16 et suivants du code de la consommation) Le client dispose d’un délai de 7 jours après la livraison pour retourner la marchandise, en vue soit d’un échange, soit d’un remboursement par WELCOME-INFORMATIQUE.COM.

Néanmoins, il convient au client de prendre connaissance des conditions et exclusions qui régissent les retours de matériel (voir ci-après).

Le remboursement éventuel interviendra selon les délais en vigueur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou à la demande, comme les produits assemblés, les prestations fournies ne rentrent pas non plus dans le cadre du droit de rétractation.

Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à la revente. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué…. Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties...). A défaut, un devis sera établi ou alors le produit sera tellement endommagé qu'il sera retourné, aux frais du client.

Retour de matériel :

Tout retour doit faire l’objet d’une demande du client, par écrit, et sera validé par un numéro de retour RMA (retour de matériel autorisé) fourni par WELCOME-INFORMATIQUE.COM.

L’acheteur dispose, après l’obtention d’un accord de retour, de 7 jours ouvrés pour retourner le matériel concerné, passé ce délai, l’accord de retour sera caduc.

Les frais de port (aller et retour) et risques de retour sont à la charge du client, il convient au client de faire son affaire quant au choix du transporteur et au type d’assurance choisie pour le transport, les produits doivent revenir en parfait état de revente, emballage d’origine, complet, ne présentant aucune trace, choc, salissure ou souillure.

Conformément au droit de rétractation, les logiciels, enregistrements audio et vidéo, consommables, et tous produits ayant subi une dépréciation rendant le produit impropre à la revente ou ayant causé une aliénation lorsqu'ils sont descellés ne sont ni repris ni échangés.

Tout retour de matériel doit être accompagné d’une copie de la facture, ainsi qu’une note détaillée de la panne.

Pour tout retour de matériel, pour lequel aucune panne n’aura été constatée par nos services techniques, le client devra supporter les frais de port aller et retour, ainsi qu’une facturation au temps passé. (taux horaire 66 € HT)

Garantie :

Les produits achetés sur WELCOME-INFORMATIQUE.COM donnent droit à la garantie constructeur, indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Certains fournisseurs exigent, pour certains produits, de conserver les emballages d’origine, notamment pour le transport. Certaines garanties comprennent l'intervention sur site par le constructeur directement, Cette procédure permet de satisfaire la clientèle plus rapidement en cas de panne. WELCOME-INFORMATIQUE.COM recommande à sa clientèle de bien vérifier le type de garantie à notre service Clients avant d'effectuer une demande d'accord de retour chez WELCOME-INFORMATIQUE.COM.

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de la clientèle. Le client doit conserver tout document, prouvant que le produit est sous garantie, coupon de garantie, facture, bon de transport, bon de commande sur le site internet…

Toute garantie sur un produit revenant chez WELCOME-INFORMATIQUE.COM est subordonnée, au préalable au paiement intégral de la commande sur laquelle le produit a été commandé.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter notre Service clientèle contact@welcome-informatique.com. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

Les frais de main-d’œuvre (contrôle sous garantie, démontage, vérification, tests et remontage… les frais de transport ne rentrent pas dans le cadre de la garantie.

- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture, cartouches d’encre…),

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...), - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur, le cas échéant par WELCOME-INFORMATIQUE.COM,

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (surtension, foudre…)

Toutefois, en tout état de cause le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Article L211-1 et suivants du code de la consommation et l’article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Les produits sont étiquetés, par conséquent, tout produit réceptionné sans l’étiquette constructeur (ou numéro de série), ou sans étiquette WELCOME-INFORMATIQUE.COM verra sa garantie annulée de plein droit. Pour toute marchandise stockée en nos locaux, pour laquelle un litige de garantie oppose le client et WELCOME-INFORMATIQUE.COM, il est stipulé que le matériel reste à la disposition du client, exceptés, les frais de stockage, manutention, assurance, transport, et risques de toute nature.

Toute extension de garantie, en particulier pour immobilisation pour cause de panne et hors délai légal, devra être éventuellement demandée au constructeur, en aucun cas la responsabilité de WELCOME-INFORMATIQUE.COM sera en cause, en aucun cas WELCOME-INFORMATIQUE.COM ne se substituera au constructeur et ou éditeur.

Limitation de responsabilité :

Celles-ci se veulent en tous points conformes à la législation en vigueur et, notamment les articles 1382 et 1383 du code civil qui sont ci-après cités en tant que de besoin, à savoir:1382- Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.1382- Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.

WELCOME-INFORMATIQUE.COM sera dégagé de toute responsabilité en cas d'inobservation par le client d'une des clauses des conditions générales.

Sauvegarde et Antivirus : WELCOME-INFORMATIQUE.COM ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du matériel, y compris en cas de pertes de données ou d'information. Le client s’engage à se prémunir contre ces risques en effectuant au minimum une sauvegarde quotidienne de l’ensemble des informations. (Plusieurs jeux de sauvegardes devront être effectués dans des lieux géographiquement différents) et à souscrire un contrat d’abonnement auprès d’un éditeur de logiciels antivirus et antispam. Il est vivement conseillé au client de souscrire auprès de son assureur une Police d’assurance qui couvrira l’indemnisation pour pertes de données, le cas échéant l’indemnisation d’une perte d’exploitation liée à l’immobilisation de l’outil informatique.

Défaut de paiement :

Dans l’hypothèse où la société WELCOME-INFORMATIQUE.COM ne pourrait obtenir le règlement de sa facture (impayé, blocage de compte, etc.) l'ensemble des frais générés pour la récupération du paiement seront à la charge du client (intérêts de retard, frais de justice…). Les intérêts de retard étant calculés au taux de base bancaire majoré de six points.

Réserve de propriété :

La société WELCOME-INFORMATIQUE.COM se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, WELCOME-INFORMATIQUE.COM pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas paiement, au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison ou du transfert à l'acheteur, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Matériel vendu avec réserve de propriété, loi N° 80335 du 12/05/1980 et loi 85.98 du 25/01/1985. WELCOME-INFORMATIQUE.COM se réserve le droit de reprendre le matériel et de résoudre le contrat de vente dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans son intégralité.

Force majeure :

La société WELCOME-INFORMATIQUE.COM ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants, sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : évènement grave interne ou externe, catastrophe, attentat, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout évènement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.

Droit de propriété intellectuelle :

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque WELCOME-INFORMATIQUE.COM ou de ses dérivés est interdite. De même, le client s'interdit l'utilisation de quelque façon que ce soit des marques distribuées par WELCOME-INFORMATIQUE.COM.

Exclusions :

Toute installation, par le client, de matériels et pièces détachées dégage de plein droit la responsabilité contractuelle de la société WELCOME-INFORMATIQUE.COM pour le maintien de la garantie. De plus, pour permettre de suivre la garantie, les matériels ou pièces détachées devront subir une vérification par notre service technique ou par le constructeur.

Attribution de compétence : De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de CANNES pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société WELCOME-INFORMATIQUE.COM ci-dessus reproduites.